Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
L-6, r. 12.1 - Règles sur les systèmes de loterie
Article 27
Versions de la disposition
27. Les fonds recueillis lors de la conduite et de l’administration d’un système de loterie par un organisme titulaire d’une licence de systèmes de loterie de classe B doivent faire l’objet d’une comptabilité distincte de la comptabilité générale de l’organisme.
27. Les fonds recueillis par un organisme lors de la conduite et de l’administration d’un système de loterie, sauf pour payer les prix attribués, doivent faire l’objet d’une comptabilité distincte.
En vig.: 2022-09-01
27. Les fonds recueillis par un organisme lors de la conduite et de l’administration d’un système de loterie, sauf pour payer les prix attribués, doivent faire l’objet d’une comptabilité distincte.
